Art. L2193-2, Code de la commande publique
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L4572LRR
Au sens du présent chapitre, la sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations du marché conclu avec l'acheteur.
Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La fourniture de biens spécifiquement destinés à répondre aux exigences d’un marché déterminé relève d’un contrat de sous-traitance » / jurisprudence / lexbase public n°725 du 16 novembre 2023 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « Introduction au régime de la sous-traitance » Abonnés
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