Art. R831-1, Code de justice administrative
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L2834LPN
Toute personne qui, mise en cause par le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision rendue par défaut, sauf si celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt que la partie défaillante.
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le cédant d’une créance sur l’Etat est-il recevable à former tierce-opposition à la décision qui a rejeté la demande en paiement du cessionnaire ? » / jurisprudence / lexbase public n°564 du 21 novembre 2019 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La contestation des décisions du Conseil d'Etat / TITRE « L'opposition » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la cour administrative d'appel - Voies de recours contre les décisions des cours administratives d'appel - BOI-CTX-ADM-20-50-20120912 » Abonnés
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