Art. R811-10, Code de justice administrative
Lecture: 1 min
L2949IXI
Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat.
Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Du caractère signé d'une requête transmise par Télérecours » / brèves / lexbase public n°488 du 18 janvier 2018 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'appel / TITRE « Le formalisme de l'appel » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour administrative d'appel - Introduction des requêtes - BOI-CTX-ADM-20-20-20120912 » Abonnés
Cité dans Procédure administrative / ETUDE : La représentation des parties / TITRE « Les cas de figure de dispense d'avocat énoncés par le Code de justice administrative » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.