Art. R776-3, Code de justice administrative
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L7553LZR
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les interdictions de retour sur le territoire français prises en application de l'article L. 612-7 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les quinze jours de leur notification.
Le même délai s'applique pour la contestation des décisions prolongeant les interdictions de retour, prises en application de l'article L. 612-11 du même code.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Recours formés contre les décisions portant prolongation d'une IRTF en application de l'article L. 612-11 du CESEDA : quel est le régime applicable ? » / brèves / lexbase public n°672 du 23 juin 2022 Abonnés
PILOTE_SUIVEUR cible Art. R512-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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