Art. R776-13-1, Code de justice administrative
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L7556LZU
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-5 ou L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. Elles sont également applicables, dans ce cas, aux demandes de suspension de l'exécution de la décision d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque cette dernière est prise sur ces mêmes fondements.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Recours formés contre les décisions portant prolongation d'une IRTF en application de l'article L. 612-11 du CESEDA : quel est le régime applicable ? » / brèves / lexbase public n°672 du 23 juin 2022 Abonnés
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