Art. R772-8, Code de justice administrative
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Lorsque ce dossier est, pour partie, constitué de pièces médicales concernant le requérant, le tribunal peut enjoindre au défendeur de communiquer ces pièces à celui-ci afin de le mettre en mesure de les communiquer lui-même au tribunal.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Contentieux de l'aide sociale et de la tarification : défendeur non soumis à l'exigence d'un inventaire détaillé des pièces jointes à la requête présentée par voie électronique » / brèves / lexbase public n°561 du 24 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Du rôle du juge administratif dans la décision de prise en charge d’un jeune majeur par l’aide sociale à l’enfance » / brèves / lexbase social n°786 du 13 juin 2019 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Irrégularité du jugement prononcé en l’absence de communication aux juges du dossier de l’allocataire par le Pôle emploi » / brèves / lexbase social n°774 du 28 février 2019 Abonnés
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