Art. R733-1, Code de justice administrative
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L7253LYB
Après le rapport, le rapporteur public prononce ses conclusions.
Les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Panorama de procédure administrative – année 2022 (seconde partie) » / panorama / lexbase public n°694 du 2 février 2023 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'inscription au rôle / TITRE « Les dispositions relatives à l'inscription au rôle applicables au Conseil d'Etat » Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La tenue de l'audience et le délibéré / TITRE « Les dispositions relatives à la tenue de l'audience et au délibéré applicables devant le Conseil d'Etat » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Conseil d'Etat - Jugement - BOI-CTX-ADM-30-60-20120912 » Abonnés
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