Art. R626-3, Code de justice administrative
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L5398MGZ
La formation chargée de l'instruction peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine.
L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties.
Dans les mêmes conditions, toute personne peut être invitée à présenter des observations orales devant la formation chargée de l'instruction ou la formation de jugement, les parties dûment convoquées.
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : Les autres mesures d'instruction / TITRE « La procédure de l'avis technique » Abonnés
Ancien texte Art. R625-3, Code de justice administrative
Nouveau texte Art. R627-3, Code de justice administrative
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