Art. R621-9, Code de justice administrative

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L9224MH4

Le rapport est déposé au greffe dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5. Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3.

Le greffe peut demander à l'expert de déposer son rapport sous forme numérique. La notification du rapport aux parties est alors assurée par le greffe.

Les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ; une prorogation de délai peut être accordée.

Les versions de ce document

R621-9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 24 février 2010 Voir
R621-9 : modifié, en vigueur du 24 février 2010 au 31 décembre 2013 Voir
R621-9 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2013 au 18 juin 2023 Voir
R621-9 (cette version) : en vigueur depuis le 18 juin 2023

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Cité par Art. R531-2, Code de justice administrative
Cité par Art. R532-5, Code de justice administrative
Cité par Art. R621-10, Code de justice administrative
Cite Art. R621-6-5, Code de justice administrative