Art. R612-4, Code de justice administrative

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L7282KH8

                    Lorsqu'elle concerne une administration de l'Etat, la mise en demeure est adressée à l'autorité compétente pour représenter l'Etat ; dans les autres cas, elle est adressée à la partie ou à son mandataire, s'il a été constitué. 

Devant les tribunaux administratifs de la Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, la mise en demeure est adressée par le président du tribunal administratif au haut-commissaire si elle concerne une administration de l'Etat. 

Devant le tribunal administratif de Mayotte, la mise en demeure est adressée par le président du tribunal administratif au représentant du Gouvernement si elle concerne une administration de l'Etat ou de la collectivité territoriale. 

Devant le tribunal administratif de  Wallis-et-Futuna, la mise en demeure est adressée à l'administrateur supérieur si elle concerne une administration de l'Etat ou du territoire des îles Wallis et Futuna.

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R612-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er février 2004 Voir
R612-4 : modifié, en vigueur du 1er février 2004 au 22 décembre 2005 Voir
R612-4 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2005 au 16 mai 2008 Voir
R612-4 : modifié, en vigueur du 16 mai 2008 au 18 septembre 2015 Voir
R612-4 (cette version) : en vigueur depuis le 18 septembre 2015

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