Art. R611-7-2, Code de justice administrative
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L0906LNU
Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'une décision mentionnée à l'article R. 311-5, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie.
Cité dans la RUBRIQUE energie / TITRE « Contentieux des décisions exigées par l'installation des éoliennes : possibilité pour le juge de fixer une nouvelle date de cristallisation » / brèves / le quotidien du 14 avril 2020 Abonnés
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