Art. R414-2, Code de justice administrative

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Art. R414-2, Code de justice administrative

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L4415LY8

Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet.

Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.

Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.

Lorsqu'une requête est introduite par un mandataire n'ayant pas la qualité d'avocat ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation, le mandant doit être préalablement inscrit dans le téléservice selon les modalités d'inscription fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 414-3.

Les versions de ce document

R414-2 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2013 au 1er octobre 2016 Voir
R414-2 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2016 au 9 avril 2018 Voir
R414-2 : modifié, en vigueur du 9 avril 2018 au 1er janvier 2021 Voir
R414-2 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2021

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