Art. R321-1, Code de justice administrative
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L0565I8G
Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Appartenance au domaine privé du bien donné à bail par une commune à une société privée pour l'exercice d'une activité culturelle et touristique sans caractère de service public » / jurisprudence / lexbase public n°407 du 10 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Motivation des décisions de préemption au titre des espaces naturels sensibles : le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence » / jurisprudence / lexbase public n°373 du 14 mai 2015 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La compétence du Conseil d'Etat / TITRE « La compétence du Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française » Abonnés
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