Art. R312-2, Code de justice administrative
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L9930LAZ
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Inopérance du moyen soulevé pour la première fois en cassation de l’incompétence territoriale du TA pour connaître de la demande de première instance » / brèves / lexbase public n°632 du 1 juillet 2021 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La compétence du tribunal administratif et des cours administratives d'appel / TITRE « Les principes relatifs à la compétence territoriale des tribunaux administratifs » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif - Compétence territoriale - BOI-CTX-ADM-10-10-20-20120912 » Abonnés
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