Art. R312-1, Code de justice administrative
Lecture: 1 min
L9928LAX
Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée . Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte.
Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Refus de faire droit à une demande de modification des limites territoriales des communes : compétence du TA » / brèves / lexbase public n°683 du 27 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Refus d'un ministre de retirer d'un site internet gouvernemental un lien hypertexte : compétence du TA de Paris en premier ressort ! » / brèves / lexbase public n°670 du 9 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Interdiction de publications destinées à la jeunesse : compétence du TA de Paris en premier ressort ! » / brèves / lexbase public n°670 du 9 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Décisions de la CNDP : actes dépourvus du caractère réglementaire » / brèves / lexbase public n°649 du 16 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Avis du Conseil d’Etat sur la compétence de juridiction de l’ONIAM » / brèves / lexbase droit privé n°783 du 16 mai 2019 Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : Les natures de la responsabilité médicale et la dualité juridictionnelle / TITRE « La compétence juridictionnelle » Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections sénatoriales / TITRE « Les contentieux du financement des campagnes électorales » Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les libertés et protections des fonctionnaires dans la fonction publique d'Etat / TITRE « La protection de l’agent contre l’administration dans la fonction publique d'Etat : les recours juridictionnels » Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les libertés et protection des fonctionnaires territoriaux / TITRE « La protection de l’agent contre l’administration dans la fonction publique territoriale : les recours juridictionnels » Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les libertés et protection des fonctionnaires publics hospitaliers / TITRE « Les recours juridictionnels » Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La compétence du tribunal administratif et des cours administratives d'appel / TITRE « Les principes relatifs à la compétence territoriale des tribunaux administratifs » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif - Compétence territoriale - BOI-CTX-ADM-10-10-20-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Prescription de l'action en recouvrement - Effets - BOI-REC-EVTS-30-30-20200819 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Événements affectant l'action en recouvrement - Contentieux des poursuites - Opposition aux actes de poursuite - Phase juridictionnelle - BOI-REC-EVTS-20-10-30-20191127 » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.