Art. R234-4, Code de justice administrative

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L1302MLS

                    Les présidents sont classés, lors de leur promotion, à l'échelon comportant un indice égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon dans la limite de la durée des services nécessaires pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur. Toutefois les premiers conseillers promus au grade de président avant d'avoir atteint le 7e échelon de leur ancien grade sont classés au 1er échelon du grade de président sans ancienneté.
                

Les versions de ce document

R234-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2006 Voir
R234-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 4 juillet 2017 Voir
R234-4 : modifié, en vigueur du 4 juillet 2017 au 31 décembre 2023 Voir
R234-4 (cette version) : en vigueur depuis le 31 décembre 2023

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