Art. R233-6, Code de justice administrative

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L3112LGD

                    Les magistrats et fonctionnaires recrutés au tour extérieur en qualité de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés et titularisés dans leur grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Les services effectifs et l'ancienneté d'échelon sont décomptés à partir de la date de nomination des intéressés dans le          corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ceux qui percevaient dans leur ancien corps ou cadre d'emplois une rémunération supérieure à celle qui est afférente au dernier échelon du grade auquel ils ont été recrutés bénéficient d'une indemnité compensatrice.
                

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R233-6 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2006 Voir
R233-6 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 4 juillet 2017 Voir
R233-6 (cette version) : en vigueur depuis le 4 juillet 2017

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