Art. R232-4, Code de justice administrative

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                    La liste des électeurs est arrêtée par le secrétaire général du Conseil d'Etat. Elle est affichée au Conseil d'Etat et dans tous les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.

   Dans les huit jours qui suivent sa publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

   Le vice-président du Conseil d'Etat statue immédiatement sur les réclamations.

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R232-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er avril 2017 Voir
R232-4 (cette version) : en vigueur depuis le 1er avril 2017

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