Art. R221-21, Code de justice administrative
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L7257KHA
Pour les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles :
1° Le tableau des experts et l'ensemble des décisions y afférentes sont établis conjointement par les deux présidents de cour ;
2° La commission prévue par l'article R. 221-10 associe les présidents des tribunaux administratifs ayant leur siège dans le ressort des deux cours ou leur représentant ;
3° La condition d'établissement ou de résidence prévue par le 5° de l'article R. 221-11 s'apprécie également au regard du ressort des deux cours.
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « Les dispositions particulières aux cours administratives d'appel de Paris et de Versailles relatives au tableau des experts » Abonnés
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