Art. R221-15-1, Code de justice administrative
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L9208MHI
Lors de leur inscription initiale sur le tableau établi par une cour administrative d'appel, les experts prêtent devant cette cour le serment d'accomplir leur mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence.
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « L'instruction de la demande d'inscription sur le tableau des experts » Abonnés
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