Art. R*133-10, Code de justice administrative

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Art. R*133-10, Code de justice administrative

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L9561MHL

La nomination dans l'emploi de maître des requêtes en service extraordinaire est prononcée pour une durée de quatre ans par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont détachés auprès du Conseil d'Etat ou mis à sa disposition. Ceux qui n'ont pas la qualité d'agents titulaires de la fonction publique sont recrutés par contrat.

Les services accomplis en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire sont pris en compte, le cas échéant, au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public.

Les versions de ce document

R*133-10 : modifié, en vigueur du 30 septembre 2012 au 1er janvier 2022 Voir
R*133-10 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2022 au 23 juin 2023 Voir
R*133-10 (cette version) : en vigueur depuis le 23 juin 2023

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