Art. R123-10-1, Code de justice administrative

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Art. R123-10-1, Code de justice administrative

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L5410LRS

Dans le cas où une affaire attribuée à une section ressortit à des matières relevant de sections différentes, un ou plusieurs membres appartenant à chacune des sections intéressées peuvent être appelés à contribuer aux travaux et à prendre part aux délibérations de la section compétente.

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R123-10-1 : en vigueur depuis le 29 juillet 2019 Voir

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Créé par Art. 1, Décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative
Cité par Art. R123-3, Code de justice administrative