Art. R114-1, Code de justice administrative
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L9584LDC
La médiation devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II. Pour l'application de ces dispositions, les pouvoirs dévolus au président de la juridiction sont exercés par le président de la section du contentieux.
Cité dans la RUBRIQUE médiation / TITRE « Justice administrative et médiation (colloque du 15 octobre 2020 à Nice) : Table ronde n° 1 - Prescripteurs, accompagnateurs, médiateurs… Qui sont les acteurs de la médiation administrative ? » / actes de colloques / lexbase public n°610 du 7 janvier 2021 Abonnés
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