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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Chronique de contentieux administratif - Juin 2013 » / chronique / la lettre juridique n°530 du 6 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Une décision par laquelle une juridiction statue sur la liquidation d'une astreinte doit être motivée » / brèves / lexbase public n°173 du 14 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le juge d'appel ne peut écarter un moyen au seul motif que le requérant le reproduit tel qu'il avait été présenté en première instance » / brèves / lexbase public n°12 du 16 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Coup d'accordéon et déductibilité des pertes constatées » / jurisprudence / lexbase fiscal n°215 du 18 mai 2006 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Jugement - Forme et contenu - BOI-CTX-ADM-10-70-30-20120912 » Abonnés
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