Art. L77-12-2, Code de justice administrative
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L1884LBE
La présentation d'une action en reconnaissance de droits interrompt, à l'égard de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée, les prescriptions et forclusions édictées par les lois et règlements en vigueur, sous réserve qu'à la date d'enregistrement de la requête, sa créance ne soit pas déjà prescrite ou son action forclose.
Un nouveau délai de prescription ou de forclusion court, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, à compter de la publication de la décision statuant sur l'action collective passée en force de chose jugée. Les modalités de cette publication sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Postérieurement à cette publication, l'introduction d'une nouvelle action en reconnaissance de droits, quel qu'en soit l'auteur, n'interrompt pas, de nouveau, les délais de prescription et de forclusion.
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Demande préalable adressée à une autorité administrative incompétente dans le cadre d’un litige fiscal : avis du CE » / brèves / lexbase fiscal n°885 du 25 novembre 2021 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'action en reconnaissance de droits / TITRE « L'effet de la présentation d'une action en reconnaissance de droits » Abonnés
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