Art. L551-4, Code de justice administrative
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L1601IEZ
Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Marché public : une liberté de substitution d’un titulaire très relative » / jurisprudence / lexbase public n°675 du 14 juillet 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Le Conseil d’Etat confirme que la preuve de l’envoi d’un référé précontractuel au juge n’a pas à être jointe à l’appui du recours notifié à l’acheteur » / jurisprudence / lexbase public n°510 du 12 juillet 2018 Abonnés
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