Art. L551-11, Code de justice administrative
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L1578IE8
Le juge ne peut statuer avant un délai fixé par voie réglementaire.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Transposition de la Directive "recours" par l'ordonnance du 7 mai 2009 : "A armes égales" - Questions à Maître Marc Richer, avocat associé du cabinet Richer, spécialisé en droit des marchés publics » / questions à... / la lettre juridique n°356 du 25 juin 2009 Abonnés
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