Art. L521-4, Code de justice administrative
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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La présomption d'urgence en cas de référé-suspension dirigé contre un refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour - Questions à Jean-Jacques Pardini, Professeur de droit public, Doyen honoraire de la Faculté de droit de Toulon » / questions à... / lexbase public n°738 du 14 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Panorama de droit de l’urbanisme (Janvier – septembre 2023) » / panorama / lexbase public n°722 du 19 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Conditions de levée de la suspension de l’exécution d’un permis de construire régularisé par un permis modificatif » / brèves / lexbase public n°712 du 29 juin 2023 Abonnés
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Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : Le juge des référés statuant en urgence / TITRE « La possibilité de modifier ou d'annuler les mesures précédentes : le référé «révision» » Abonnés
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