Art. L311-4-1, Code de justice administrative
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L4500LNY
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure et la mise en œuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour certains traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat.
Le Conseil d'Etat peut être saisi, en premier et dernier ressort, comme juge des référés.
Cité dans la RUBRIQUE droit administratif général / TITRE « Conseil d’Etat, « caution juridictionnelle » du pouvoir ou « maillon essentiel » du dialogue des juges ? » / jurisprudence / lexbase public n°633 du 8 juillet 2021 Abonnés
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