Art. L231-4, Code de justice administrative
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L8079K7D
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les statuts / TITRE « Les modalités de mise en œuvre du statut des fonctionnaires civils de l'Etat » Abonnés
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