Art. L213-4, Code de justice administrative
Lecture: 1 min
L1808LBL
Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation.
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Conditions d’homologation d’un accord de médiation » / brèves / lexbase public n°512 du 26 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Homologation d'un protocole d'accord transactionnel à la suite d'une médiation dans le cadre d'un litige portant sur un permis de construire » / brèves / lexbase public n°488 du 18 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Les commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux » / evénement / lexbase public n°453 du 23 mars 2017 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « Les dispositions générales relatives à la médiation » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.