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Art. L133-5, Code de justice administrative

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Art. L133-5, Code de justice administrative

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L8269L4Z

Les auditeurs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat afin d'exercer des fonctions consultatives et juridictionnelles pour une durée de trois ans non renouvelable.
Ils sont nommés, après avis du comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 parmi les membres du corps des administrateurs de l'Etat et des corps ou cadres d'emploi de niveau comparable, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, justifiant d'au moins deux ans de services publics effectifs en cette qualité.
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1.

Les versions de ce document

L133-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er juillet 2005 Voir
L133-5 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2005 au 30 mars 2007 Voir
L133-5 : modifié, en vigueur du 30 mars 2007 au 1er janvier 2022 Voir
L133-5 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2022

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