Art. L122-1, Code de justice administrative

Art. L122-1, Code de justice administrative

Document en cours

Ouvrages (3)

Textes (5)

Versions (3)

Art. L122-1, Code de justice administrative

Lecture: 1 min

L8101K78

Les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues par l'assemblée du contentieux, par la section du contentieux, par des formations de chambres réunies ou par une chambre siégeant en formation de jugement. Elles sont en outre rendues, dans les cas définis au chapitre III bis du titre VII du livre VII, par la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2.

Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre, le président de la formation spécialisée et les autres conseillers d'Etat que le président de la section du contentieux désigne à cet effet peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.

Les versions de ce document

L122-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 15 décembre 2011 Voir
L122-1 : modifié, en vigueur du 15 décembre 2011 au 22 avril 2016 Voir
L122-1 (cette version) : en vigueur depuis le 22 avril 2016

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « Les formations de jugement du Conseil d'Etat » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Conseil d'Etat - Instruction des pourvois - BOI-CTX-ADM-30-40-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Conseil d'Etat - Jugement - BOI-CTX-ADM-30-60-20120912 » Abonnés