Art. L112-1, Code de justice administrative
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L3836IES
Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances. Il est saisi par le Premier ministre des projets établis par le Gouvernement.
Le Conseil d'Etat émet un avis sur les propositions de loi, déposées sur le bureau d'une assemblée parlementaire et non encore examinées en commission, dont il est saisi par le président de cette assemblée.
Le Conseil d'Etat donne son avis sur les projets de décrets et sur tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires ou qui lui sont soumis par le Gouvernement.
Saisi d'un projet de texte, le Conseil d'Etat donne son avis et propose les modifications qu'il juge nécessaires.
En outre, il prépare et rédige les textes qui lui sont demandés.
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Chronique de contentieux administratif - Octobre 2013 » / chronique / la lettre juridique n°542 du 3 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le défaut de saisine du Conseil d'Etat entraîne l'illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis » / brèves / le quotidien du 30 juillet 2013 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « L'avis du Conseil d'Etat sur les textes législatifs et règlementaires » Abonnés
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