Art. L111-1, Code de justice administrative
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L2619ALL
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L'irrecevabilité du recours en cassation contre un arrêt par défaut frappé d'opposition » / jurisprudence / lexbase public n°414 du 5 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L'exclusion du pourvoi en cassation par la tierce opposition » / jurisprudence / lexbase public n°411 du 7 avril 2016 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « Les attributions contentieuses du Conseil d'Etat » Abonnés
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