Art. 833, Code civil

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L9972HNN

                    Les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété. 

Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 832, profitent aussi à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle.

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833 : modifié, en vigueur du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007 Voir
833 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2007

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Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Distinction entre action en revalorisation d'une soulte et action en réduction » / brèves / le quotidien du 23 mars 2011 Abonnés

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Modifié par Art. 3, Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Modifié par Art. 4, Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Cité par Art. 2505, Code civil
Cite Art. 831, Code civil
Cite Art. 832, Code civil
Cité par Art. L322-14, Code rural et de la pêche maritime