Art. 792-1, Code civil

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L9866HNQ

                    A compter de sa publication et pendant le délai prévu à l'article 792, la déclaration arrête ou interdit toute voie d'exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la part des créanciers de la succession, portant tant sur les meubles que sur les immeubles. 

Toutefois, pour l'application des dispositions de la présente section et sous réserve de la signification prévue à l'article 877, les créanciers saisissants sont considérés comme titulaires de sûretés sur les biens et droits antérieurement saisis.

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792-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2007 Voir

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Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 1, Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Cite Art. 792, Code civil
Cite Art. 877, Code civil