Art. 479, Code civil

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L8465HWG

                    Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont définis par les articles 457-1 à 459-2. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. 

Le mandat peut prévoir que le mandataire exercera les missions que le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles confient au représentant de la personne en tutelle ou à la personne de confiance. 

Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution.

Les versions de ce document

479 : modifié, en vigueur du 15 juin 1965 au 1er janvier 2009 Voir
479 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2009

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Nouveau texte Art. 413-4, Code civil
Nouveau texte Art. 413-4, Code civil
Cite Art. 457-1, Code civil
Cité par Art. 1259-3, Code de procédure civile