Art. 272, Code civil
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L4059I3Q
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
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Ancien texte Art. 271, Code civil
Cité par Art. 276, Code civil
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