Art. 1681, Code civil
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L1791ABX
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Action en rescision pour lésion : rescision ou paiement d’un supplément, le choix doit se faire dans un délai raisonnable ! » / brèves / lexbase droit privé n°890 du 13 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « En cas de rescision pour lésion, le complément de prix est taxable l'année de la cession » / jurisprudence / lexbase fiscal n°636 du 10 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Fait générateur de l'imposition en cas d'une action en rescision pour lésion de plus des 7/12ème du prix : date du transfert de propriété » / brèves / lexbase fiscal n°633 du 19 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Action en rescision pour lésion versus droit de propriété de l'acquéreur » / brèves / le quotidien du 9 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Les conditions de mise en oeuvre de la rescision pour lésion des ventes d'immeubles » / jurisprudence / lexbase affaires n°54 du 16 janvier 2003 Abonnés
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