Art. 16-2, Code civil
Lecture: 1 min
L3441ICG
Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort.
Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « L'interdiction d'exposer des cadavres : la succession des motifs ! » / jurisprudence / lexbase droit privé n°413 du 21 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'exposition de cadavres est possible sous réserve du consentement des défunts... » / jurisprudence / la lettre juridique n°351 du 21 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « L'adoption de la loi relative à la législation funéraire, une étape nécessaire dans un processus encore inachevé » / doctrine / lexbase public n°94 du 15 janvier 2009 Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : L'utilisation des produits du corps humain : organes, tissus, cellules et autres produits / TITRE « Le fondement de la gratuité en matière de prélèvement des produits du corps humain » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.