Art. 1337, Code civil

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Art. 1337, Code civil

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L0983KZG

Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l'acte, la délégation opère novation.

Toutefois, le délégant demeure tenu s'il s'est expressément engagé à garantir la solvabilité future du délégué ou si ce dernier se trouve soumis à une procédure d'apurement de ses dettes lors de la délégation.

Les versions de ce document

1337 : modifié, en vigueur du 21 mars 1804 au 14 mars 2000 Voir
1337 : modifié, en vigueur du 14 mars 2000 au 1er octobre 2016 Voir
1337 (cette version) : en vigueur depuis le 1er octobre 2016

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