Art. 316, Code de procédure pénale

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Art. 316, Code de procédure pénale

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                    Tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus. 

   Ces arrêts ne peuvent préjuger du fond. 

   Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en appel, ces arrêts ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation, en même temps que l'arrêt sur le fond. Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en premier ressort, ces arrêts ne peuvent faire l'objet d'un recours, mais, en cas d'appel de l'arrêt sur le fond et de réexamen de l'affaire devant une autre cour d'assises, ils n'ont pas autorité de la chose jugée devant cette cour.

Les versions de ce document

316 : modifié, en vigueur du 2 mars 1959 au 1er mars 1993 Voir
316 : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 1er janvier 2001 Voir
316 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2023
316 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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