Art. 19, Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Lecture: 1 min

C36167LI

                    Chaque chambre de métiers et de l'artisanat tient le répertoire des métiers des entreprises situées dans son ressort conformément aux dispositions prévues à l'article 9.

   Le répertoire des métiers est constitué par :

   - un fichier alphabétique des personnes physiques et morales immatriculées ;

   - les dossiers individuels des personnes physiques et morales immatriculées.

   La tenue des fichiers et dossiers susmentionnés peut faire l'objet d'un traitement informatique dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

   Les demandes d'immatriculation, de modification de situation ou de cessation d'activité et les pièces justificatives, transmises par voie électronique, peuvent être conservées sous forme de documents électroniques dans les conditions prévues à l'article 1316-1 du code civil.

Les versions de ce document

19 : modifié, en vigueur du 3 avril 1998 au 27 janvier 2006 Voir
19 (cette version) : modifié, en vigueur du 27 janvier 2006 au 14 novembre 2010
19 : modifié, en vigueur du 14 novembre 2010 au 7 juillet 2013 Voir
19 : modifié, en vigueur du 7 juillet 2013 au 1er octobre 2015 Voir
19 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2015 au 1er octobre 2016 Voir
19 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2016 au 1er juillet 2017 Voir
19 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2017 au 28 septembre 2019 Voir
19 : modifié, en vigueur du 28 septembre 2019 au 23 mai 2021 Voir
19 : abrogé, en vigueur du 23 mai 2021 au 1er janvier 2023 Voir

Comparer les textes

Art. 19, Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document