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Art. R971-1, Code de l'éducation

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Art. R971-1, Code de l'éducation

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L7851KAZ

Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation à l'exception du chapitre IV du titre Ier et du titre II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les mots : " recteur " ou " recteur d'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", les mots : " académie " ou " département " sont remplacés par les mots : " Wallis-et-Futuna ".

Les versions de ce document

R971-1 : modifié, en vigueur du 14 juin 2015 au 1er septembre 2015 Voir
R971-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er septembre 2015 au 1er septembre 2019
R971-1 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2020 Voir
R971-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 Voir
R971-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir

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Modifié par Art. 11, Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation

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