Art. 905, Code de procédure civile
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L8614LYP
Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai au jour indiqué, lorsque l'appel :
1° Semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugé ;
2° Est relatif à une ordonnance de référé ;
3° Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ;
4° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795 ;
5° Est relatif à un jugement statuant en cours de mise en état sur une question de fond et une fin de non-recevoir en application du neuvième alinéa de l'article 789.
Dans tous les cas, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 et 779.
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Cité par Art. R661-6, Code de commerce
Cité par Art. R821-176, Code de commerce
Cité par Art. R823-5, Code de commerce
Cité par Art. R423-4, Code de la consommation
Cité par Art. R623-4, Code de la consommation
Cité par Art. 907, Code de procédure civile
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