Art. 1473, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L0224HMA
La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés (1).
Toutefois, la taxe professionnelle due à raison des activités de remplacement exercées par les redevables visés au 2° de l'article 1467 est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats.
L'abattement de 3 800 euros prévu au 4° de l'article 1469 s'applique dans la commune du principal établissement.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 13 au 17 juin 2011 » / panorama / lexbase fiscal n°445 du 23 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « Taxe professionnelle : avant 2008, les membres n'exerçant pas d'activité en France d'un groupement de professionnels libéraux étaient-ils imposables ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°443 du 9 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Chronique de fiscalité locale - Mars 2011 » / chronique / lexbase fiscal n°431 du 10 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « (Mentionné aux tables du recueil Lebon) Taxe professionnelle : valeur locative des biens donnés en location à une personne qui n'est pas passible de la taxe » / brèves / lexbase fiscal n°422 du 6 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « TP : absence de taxation d'un avocat non résident en France associé d'une société libérale » / brèves / lexbase fiscal n°385 du 4 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « TP : détermination du lieu d'exercice de l'activité professionnelle des médecins remplaçants pour le bénéfice de l'exonération "zones franches urbaines" » / brèves / lexbase fiscal n°373 du 26 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « TP : requalification d'une cessation d'activité dans un établissement en simple transfert d'établissement à la suite d'une cessation temporaire » / jurisprudence / lexbase fiscal n°366 du 8 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Taxe professionnelle : panorama de jurisprudence 2008 » / panorama / la lettre juridique n°326 du 13 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Taxe professionnelle : inclusion de la valeur locative des équipements et biens mobiliers mis à la disposition d'un sous-traitant dans les bases de l'établissement donneur d'ordres » / jurisprudence / lexbase fiscal n°303 du 8 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Taxe professionnelle : sous-location des locaux et détermination de la base d'imposition » / jurisprudence / lexbase fiscal n°237 du 23 novembre 2006 Abonnés