Art. 1452, Code général des impôts

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L0064HMC

                    Sont exonérés de la taxe professionnelle :

   1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un certificat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L 117-1 à L 117-18 du code du travail ; l'artisan ou le façonnier dont le fils, travaillant avec lui, accomplit son service militaire peut, pendant la durée de ce service, utiliser le concours d'un compagnon, sans perdre le bénéfice des dispositions du présent paragraphe ;

   2° La veuve qui continue, avec l'aide d'un seul ouvrier et d'un ou plusieurs apprentis satisfaisant aux mêmes conditions qu'au 1°, la profession précédemment exercée par son mari.

   Pour l'application du présent article, ne sont pas considérés comme compagnons ou apprentis la femme qui travaille avec son mari, ni les enfants qui travaillent avec leur père ou leur mère, ni le simple manoeuvre dont le concours est indispensable à l'exercice de la profession.

   Ces dispositions sont applicables, sous les mêmes conditions, aux sociétés imposées dans les conditions prévues au 4° de l'article 8.

   Pour l'appréciation du nombre de salariés, la période de référence à retenir est l'année mentionnée à l'article 1467 A, pour les impositions établies au titre de 1997 et des années suivantes.

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1452 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954 Voir
1452 : modifié, en vigueur du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 Voir
1452 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1986 Voir
1452 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1986 au 11 avril 1997 Voir
1452 (cette version) : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 1er mai 2008
1452 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2010 Voir
1452 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 Voir
1452 : en vigueur depuis le 1er mai 2010 Voir

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