Art. R132-3, Code de justice administrative

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Art. R132-3, Code de justice administrative

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L1405IUL

Pour l'examen des mesures individuelles, la commission comprend, d'une part, le vice-président et les deux présidents de section les plus anciens au tableau ou, pour les affaires relatives aux auditeurs, le seul président de section le plus ancien au tableau, et, d'autre part, si l'affaire concerne un conseiller d'Etat : les trois conseillers d'Etat ; si l'affaire concerne un maître des requêtes : les trois maîtres des requêtes ; si elle concerne un auditeur : l'auditeur et son suppléant.

Les versions de ce document

R132-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 30 septembre 2012 Voir
R132-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 30 septembre 2012 au 4 mars 2017
R*132-3 : modifié, en vigueur du 4 mars 2017 au 28 février 2020 Voir
R*132-3 : modifié, en vigueur du 28 février 2020 au 23 juin 2023 Voir
R*132-3 : en vigueur depuis le 23 juin 2023 Voir

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