Art. R143-3, Code forestier

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C17897QC

                    En application du deuxième alinéa de l'article L. 143-2, le préfet de région, compétent pour délivrer les autorisations de coupes non réglées par un aménagement, est autorisé à déléguer aux ingénieurs en service à l'Office national des forêts ses pouvoirs en la matière.

   En cas de recours d'une collectivité ou personne morale propriétaire contre le refus opposé par l'Office national des forêts à l'assiette d'une coupe non réglée, le préfet de région statue.

Les versions de ce document

R143-3 : modifié, en vigueur du 7 février 1979 au 21 décembre 1997 Voir
R143-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 21 décembre 1997 au 22 juin 2003
R143-3 : transféré, en vigueur du 22 juin 2003 au 3 octobre 2003 Voir
R*143-3 : transféré, en vigueur du 3 octobre 2003 au 14 juillet 2006 Voir

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Modifié par Art. 3, Décret n°97-1163 du 17 décembre 1997 modifiant le code forestier et portant déconcentration des décisions relatives aux aménagements des forêts, aux défrichements de forêts incendiées et aux transactions en matière d'infractions à la législation sur le défrichement
Nouveau texte Art. D143-3, Code forestier
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Cite Art. L143-2, Code forestier
Nouveau texte Art. R*143-9, Code forestier
Nouveau texte Art. R143-9, Code forestier
Cité par Art. R146-1, Code forestier